Conditions générales de vente
1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute personne entrant dans le Parc de Loisirs. La vente est réputée
conclue à la date d’acceptation de fourniture de la prestation par la Direction du Parc. Préalablement à cette date, les présentes conditions
sont mises à la disposition de la clientèle comme visée à l’article L113- 3 du Code de la Consommation. Toute vente implique l’adhésion
sans réserves aux présentes conditions générales et qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées
expressément par la Direction.
2. PRESTATIONS
La Direction du Parc met à la disposition de la clientèle un parc de loisirs situé dans 120 000 m2 de forêt ouvert à tous, comportant de
multiples activités en hauteur ou près du sol, avec ou sans Équipement de Protection Individuelle (EPI). Les jeux et les activités proposés
font l'objet de conditions d’accès. La Direction se réserve le droit de les modifier.
3. ACCÈS AU PARC / VENTE / RÉSERVATION
L’accès au Parc se fait aux périodes, jours et horaires fixés sur le site internet www.tepacap.fr .
- La vente des billets d’accès au Parc se fait :
- Soit directement au guichet le jour même de l’accès au Parc ; la vente est alors réputée ferme et définitive, soit sur le site internet, le E-billet sera valable sur la saison, date notée sur le billet. Le bons cadeau et le bon pour un abonnement sont valables 1 an à partir de la date d'achat. Le pass saison est valable pour la saison en cours, date de validité sur le billet. Les bons, billets et E-billets ne sont ni échangeables et ni remboursables.
- Soit sur réservation, qui doit être établie sur devis délivré par la Direction et également à la disposition de la clientèle à l’accueil du Parc et retourné daté et signé au minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue et accompagnée d’un acompte (30% ou 50% si repas ou goûter) par chèque ou virement. Passé ce délai, la Direction pourra ne pas accepter la réservation, en fonction des disponibilités. Toutes les réservations parvenues à la Direction et acceptées par elle, sont réputées fermes et définitives.
En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé restera acquis à la structure et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
4. ACCES AU PARC / VENTE CE
- L’accès au Parc se fait aux périodes, jours et horaires fixés sur le site internet www.tepacap.fr .
- La vente des billets d’accès au Parc se fait : par mail à l’adresse suivante : tepacaptls@gmail.com (un devis peut être demandé) ; la vente est alors réputée ferme et définitive, le E-billet est valable pour la saison, date de validité est notée sur le billet.
Tous E-billets non utilisés à la fermeture du parc ne pourront être ni remboursés ni échangés.
5. RÉSERVATION TOUTES STRUCTURES
Pour toute demande de réservation un devis doit être établie. Celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après : Réception du devis daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et du versement d’un acompte correspondant à :
30 % du montant total pour une prestation standard
50 % du montant total pour une prestation incluant un repas
Le règlement de l’acompte peut être effectué par chèque ou virement bancaire. Le versement du solde au jour de la sortie ou par virement ou d’un bon de commande.
Le devis signé, l’acompte ou le bon de commande doivent être reçus au moins 15 jours avant la date de la prestation.
À défaut, la direction se réserve le droit de refuser la réservation.
Une facture sera remise à la clientèle.
En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé restera acquis à la structure et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Toute annulation de prestation repas à moins de 9 jours ouvrables sera dû ainsi que tout repas annulé 48h avant sera facturé.
6. TARIFS / MODE DE RÉGLEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs sont ceux mentionnés sur le site internet ou sur devis. Les tarifs sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
- Modalité de paiement : sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement des billets d’accès au Parc s’effectue par chèque, espèces, cartes bancaires, chèques vacances et connect, virement ou bon de commande.
7. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera la facturation des pénalités à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture.
8. SNACK ET RÉSERVATION DE REPAS
Le snack est ouvert à partir d’avril jusqu’à la fermeture du parc.
Les horaires d’ouverture sont ceux du parc.
Une réservation de repas pourra être effectuée sur demande faite à la Direction du Parc en fonction des disponibilités ; la réservation sera établie sur un devis qui sera retourné à la Direction du Parc accompagné d’un acompte de 50 % au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévue. Passé ce délai, la Direction ne pourra pas accepter la réservation.
L’acceptation de la réservation par la Direction résulte du retour du devis comportant la signature, la date du repas et l'acomptes versé. Toutes réservations parvenues à la Direction et acceptées par elle, sont réputées fermes et définitives.
En cas d’annulation de la réservation des repas du fait de la clientèle, au plus tard 9 jours ouvrables avant la date prévue, les acomptes sont restitués. Passé ce délai les acomptes versés ne seront pas restitués ; ils seront acquis à titre de dommages et intérêts. Tout repas annulé 48h avant sera facturé.
9. FERMETURE DU PARC / FERMETURE D’ACTIVITES / CAPACITE D’ACCUEIL
La Direction se réserve le droit de fermer le Parc ou certaines activités pour des raisons de sécurité, de force majeure ou de cas fortuit,
ce qui ne peut en aucun cas
- Engager la responsabilité de la Direction. Dans le cas de fermeture du Parc et en cas de réservation, les acomptes versés seront
remboursés. Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil du Parc est limitée à 250 personnes utilisant le matériel obligatoire
mis à disposition, la priorité d’accès aux jeux étant
- Donnée aux personnes ayant fait une réservation. Dès que le seuil est atteint, toute nouvelle entrée se fera dès restitution du
matériel par les personnes sortantes.
10. RESPONSABILITE
Les consignes de sécurité et d’utilisation des matériels sont affichées à l’entrée du Parc ainsi qu’au début de chaque jeu, parcours ou
activité sur des panneaux spécifiques.
- La Direction se réserve le droit d’exclure du Parc toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité. La Direction décline
toute responsabilité en cas de non respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation
fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité. Les enfants (de moins de 16 ans) évoluent
dans le Parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres
organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au
respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.
- La Direction décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels de la clientèle, soit les
vêtements, appareils photo, lunettes, clés... (liste non exhaustive), ceux-ci étant sous la responsabilité personnelle de chaque client.
- Toute personne évoluant dans le parc doit posséder une assurance RC individuelle.
- Toute personne évoluant dans le parc s’engage à prendre connaissance du Règlement Intérieur, affiché à l’entrée du Parc, dans
l’enceinte du parc et sur la facture remise au client.
11. PARKING
Pour faciliter l’accès au Parc, un parking non surveillé est mis à la disposition de la clientèle. La Direction décline toute responsabilité en
cas de vol, perte ou effraction.
12. JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour la définition de la Juridiction compétente, la Direction du Parc élit domicile en son siège social.
Conditions générales d'utilisation
1. E-billets
Les e-billets sont utilisables uniquement durant la saison d’ouverture en cours (date sur le billet).
2. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 1 an à compter de leur date d’achat.
Ils sont utilisables selon les conditions en vigueur au moment de la réservation.
3. Bons d’abonnement
Les bons d’abonnement sont valables pendant une durée de 1 an à compter de leur date d’achat.
Ils permettent de souscrire à un pass saison nominatif directement à l'accueil du parc.
Une photo sera prise.
4. Conditions générales
L’ensemble des e-billets, bons cadeaux et bons d’abonnement ne sont pas remboursables, ni
échangeables et ne peuvent faire l’objet d’aucune prolongation.
TEPACAP se réserve le droit de modifier les présentes modalités à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’achat.
L’achat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Mentions légales
1. Éditeur du site
TEPACAP
Forme juridique : SAS
Siège social : Route de Ciadoux - 31370 RIEUMES
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Monsieur Robin Chantriaux
3. Conception et réalisation
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9. Droit applicable
Droit français.